CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Formation Professionnelle Continue

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L’Académie Beauté (ci-après « l’Organisme de Formation ») et toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire à une formation (ci-après « le Stagiaire» ou « le Client »). Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. OFFRE DE FORMATION

L’Académie Beauté propose la formation certifiante suivante :

RS6704 – Réaliser une pose de vernis semi-permanent et de décors sur ongles

Durée : 35 heures (5 jours) – 100% présentiel

Lieu : 97 rue de la République, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf

Tarif : 1 500 € TTC (exonéré de TVA en application de l’art. 261-4-4a du CGI)

3. INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS

L’inscription est conditionnée à :

- Un entretien préalable obligatoire (téléphonique ou en présentiel)

- La réalisation et la validation d’un questionnaire de positionnement

- La constitution d’un dossier d’inscription complet (pièce d’identité, documents de financement le cas échéant)

- Le règlement ou la confirmation de financement

Prérequis : être âgé(e) d’au moins 18 ans, maîtriser le français à l’oral et à l’écrit. Aucun diplôme préalable n’est exigé.

Délai d’accès : inscription possible jusqu’à 14 jours avant le début de la session.

4. TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarif : 1 500 € TTC par stagiaire.

Modalités de paiement acceptées :

- Financement CPF via Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr)

- Financement par l’employeur ou un OPCO

- Financement personnel (virement bancaire, carte bancaire via Stripe, facilités de paiement sur demande)

En cas de financement personnel, un acompte de 30% est demandé à l’inscription, le solde étant dû au plus tard 7 jours avant le début de la formation.

5. CONVENTION DE FORMATION

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation professionnelle sera établie entre L’Académie Beauté et le Client préalablement au début de la formation. Cette convention détaille notamment : le contenu, la durée, les dates, le lieu, le tarif et les modalités de règlement.

6. ANNULATION ET REPORT

Annulation par le Stagiaire :

- Plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées

- Entre 8 et 14 jours avant le début : retenue de 30% du coût total

- Moins de 8 jours avant le début : retenue de 50% du coût total

- Absence le jour J sans annulation préalable : coût total dû intégralement

Toute annulation doit être notifiée par e-mail à : pretty.beauty.ins@gmail.com

Report : L’Académie Beauté se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre insuffisant de stagiaires (minimum 2) ou de cas de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une prochaine session au choix du stagiaire.

7. DÉSISTEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Ce délai ne s’applique pas si la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord exprès du stagiaire.

8. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le stagiaire s’engage à :

- Être présent(e) à l’ensemble des sessions

- Respecter le règlement intérieur de l’Académie Beauté

- Participer activement aux évaluations

- Respecter les consignes d’hygiène et de sécurité

9. ATTESTATION ET CERTIFICATION

à l’issue de la formation, le stagiaire reçoit :

- Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action

- En cas de succès à l’épreuve de certification : le certificat RS6704 délivré par l’Institut Laugier Paris

10. RESPONSABILITÉ

L’Académie Beauté s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Rouen.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation compétent.